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Association loi 1901 Verifiee

Association CENTRE DE MÉDIATION DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

3 RUE de Marly 78000 Versailles

Objet social

organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés ou du juge, un notaire en exercice, un notaire honoraire ou un notaire retraité pour effectuer une médiation ; établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et de veiller à leur respect ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; œuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation ; œuvrer à la formation des notaires à la médiation, ainsi qu'à leur perfectionnement

Informations legales

Code objet social023007
Numero WALDECW784009614
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire784P
Date de depot en Prefecture07-11-2019
Date derniere declaration07-11-2019
Date publication JO23-11-2019
Groupement Association simple

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